Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de de paternité et d’accueil. Un père non biologique d’un enfant peut également prétendre à ce congé de paternité. Il pourra prétendre à ce congé s’il vit en couple avec la mère de l’enfant en étant salarié. Le bénéficiaire du congé doit également respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé).
Le salarié en congé bénéficie d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l’enfant.
Il comporte 2 périodes distinctes suivantes :
- Premièrement, 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant
- Deuxièmement,1 période de 21 jours calendaires
(Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l’année civile. Du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés)
Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Exemple : la naissance de l’enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s’applique alors.
L’application du dispositif du décret n°2021-574, du 10 mai 2021, modifie l’article L.1225-35 du code du travail
3 nouveautés dans le code du travail :
1- Avant les 6 mois de l’enfant
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant ; contre 4 mois auparavant.
2- Un droit reconnu
Le congé paternité n’est plus considéré optionnel. Il est aujourd’hui un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur.
3- 21 jours calendaires
Le congé est allongé à 21 jours calendaires, voire à 28 jours en cas de naissances multiples contre respectivement 11 et 18 jours sous l’empire de l’ancienne législation.
4- Protection contre le licenciement
Le père bénéficie d’une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du code du travail).
5- Indemnités journalières
Le congé paternité donne lieu à versement par la CPAM d’indemnités journalières en fonction du salaire journalier de base dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, auquel est soustrait un taux forfaitaire de 21%. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours (articles R.331-5 à R.331-7 du code de la sécurité sociale).
Là où tout commence…
Tout d’abord, l’annonce de cette réforme intervient après la remise d’un rapport d’une commission d’experts, dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, sur les « 1 000 premiers jours » de la vie d’un enfant comme « priorité de l’action publique ».
Du 4e mois de grossesse au 2e anniversaire, ces 1000 premiers jours sont considérés comme une période essentielle dans la vie d’une personne. Cette commission a regroupé 18 experts de spécialités différentes : neuropsychiatres, spécialistes de l’éducation ou de l’éveil des enfants, acteurs de terrain de l’accompagnement social des parents, cliniciens spécialistes de la grossesse et du jeune enfant, sage-femme.
Ensuite, la priorité première de la commission est de mieux informer les jeunes parents. Les experts regrettent un manque de connaissances et de repères sur de nombreux sujets, comme l’allaitement, le sommeil du bébé ou encore la dépression post-partum.
Pour finir, le congé paternité répond à plusieurs enjeux de société : l’implication des pères dans l’éducation des enfants, le rééquilibrage des tâches familiales, mais aussi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la maternité étant clairement identifiée comme un frein à la carrière de ces dernières.
Objectif : avantager l’environnement des enfants et les interactions avec leurs parents
« Le soutient aux jeunes enfants passe par l’aide aux parents » d’après le pédopsychiatre Boris Cyrulnik. Les auteurs de ce rapport sont convaincus « qu’il faut du temps, de la disponibilité et de la proximité physique et émotionnelle de la part des parents pour qu’ils construisent avec leur bébé une relation harmonieuse ».
Services en ligne
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité (Simulateur)
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Modèle de document)
Condition des indemnisations et des spécifications pour toutes naissances et particularités de la famille sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
